Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Les époux qui s’accordent sur la dissolution du mariage et ses conséquences ne sont plus obligés d’aller en justice. Il leur suffit de signer une convention ...
Coût moyen : De 1 000 € à 4 000 € pour un divorce volontaire. De 2 000 € à 8 000 € pour un divorce compliqué. 49,44 € HT pour les frais d’enregistrement d’un accord de divorce notarié. Quelles ...
Toutes les affaires de divorce contentieux (divorce pour acceptation du principe de rupture conjugale, divorce pour changement définitif de mariage et divorce pour culpabilité) nécessitent obligatoirement de saisir un juge aux affaires familiales (JAF). Quels papiers pour divorcer ? Quels ...
Pour obtenir un certificat de divorce, vous devez vous adresser au greffier du tribunal qui a rendu le jugement de divorce. Les maris qui souhaitent divorcer peuvent également demander à l’avocat de le faire auprès du registre ou s’adresser à ...
Il n’y a pas de limite de temps pour proposer une main courante pour guider la terre d’accouplement. Si tous les signes prouvent que votre conjoint est parti et qu’il n’y a pas d’intention de recommencer (donc ce n’est pas ...
Lors d’un divorce à l’amiable, les époux peuvent reconstruire leur vie. … La loi indique en effet qu’une fois que les époux se sont réconciliés avec les infidélités de l’un d’eux, ils ne peuvent plus faire confiance à l’un ou ...