A partir de 2008, il est possible de rompre un contrat à durée indéterminée d’un commun accord avec l’employeur. La résiliation vous permet de bénéficier de conditions de démarrage bien plus attractives que la résiliation. De plus, cela permet de ...
Il faut trouver les bons arguments pour le convaincre, afin d’obtenir son consentement. Essayez de convaincre votre employeur de la raison de son refus, pour renverser la situation en votre faveur. En effet, une rupture conventionnelle ne peut avoir lieu ...
Cas général. L’employeur ou le salarié introduit une demande de validation de l’accord de rupture : Soit directement en ligne via le téléservice de TéléRC, soit en complétant le formulaire cerfa n°14598 de demande d’approbation de l’accord conventionnel de séparation. ...
Oui, les travailleurs peuvent demander une réduction de la journée de travail, en une ou plusieurs périodes d’au moins 1 semaine, pour les besoins de leur vie personnelle (7). Tous les travailleurs, qu’ils aient un contrat à durée indéterminée ou ...
Si vous souhaitez ouvrir droit à l’ARE et renoncer à un projet de reconversion professionnelle, vous devez justifier d’une durée déterminée d’affiliation d’au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois précédant la fin du contrat de travail. ...
Depuis le 2 avril, les services de renseignement en droit du travail de la Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) sont accessibles via un numéro de téléphone unique, le 0 ...
Si vous souhaitez bénéficier de l’allocation d’assurance chômage (ARE) et que vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle, vous devez justifier d’une durée forfaitaire de connexion d’au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 mois précédant la fin ...
Exemple : A travaillé 9 ans à temps plein et 1 an à temps partiel. Votre salaire à temps plein est de 2 400 E, soit 1 200 € la moitié du temps. Votre rente de retraite sera calculée sur ...
Il est possible de s’inscrire à l’agence pour l’emploi même sans attestation de l’employeur, mais cela retardera le paiement des allocations de chômage jusqu’à ce qu’elles soient délivrées. Comment faire une attestation Pôle emploi annule et remplace ? Vous ne ...
Notification requise ? Tous les travailleurs licenciés (que ce soit pour des raisons personnelles ou financières) doivent donner un préavis, sauf dans les cas suivants : Renonciation au préavis par l’employeur. Licenciement pour faute grave ou faute lourde. Comment faire ...
Si le salarié souhaite licencier, des motifs internes à l’entreprise (désaccord et insatisfaction vis-à-vis du poste) et des motifs externes (projet du salarié, raisons familiales) sont justifiés. Comment négocier financierement une rupture conventionnelle ? Afin de bien négocier votre séparation ...
Si l’employeur ou le salarié permanent refuse de résilier le contrat, il est possible de passer à une autre solution. Les employés peuvent choisir entre la démission ou la renonciation. L’employeur peut procéder au licenciement. Comment faire pour que l’employeur ...
Ainsi, pour toute rupture contractuelle signée depuis le 24 septembre 2017, le calcul s’effectue comme suit : un quart de votre salaire mensuel par année d’ancienneté pendant une durée de 10 ans ; Environ trois fois votre salaire mensuel par ...
La lettre de démission peut être manuscrite ou non et ne doit comporter qu’une page. De plus, vous devez indiquer explicitement la volonté du salarié de mettre fin au contrat de travail. C’est quoi le délai de préavis ? Le ...
Ni l’employeur ni l’employé ne peuvent forcer l’autre partie à accepter une résiliation contractuelle. Du côté de l’employeur, les motifs de refus sont variés. … Il préférera dans ce cas que le salarié démissionne. Ce dernier est parfaitement en droit ...
Le procès allègue qu’un employé qui a menti sur son CV pourrait être licencié pour faute grave si les fausses informations étaient la raison de son embauche. Est-ce qu’on peut mentir sur son CV ? L’idée de mentir sur un ...
Exemples de calculs 2300 euros bruts correspondent à 1794 euros nets à l’état non-exécutif. La valeur brute de 2000 euros correspond à 1560 euros nets en tant que membre non exécutif. Quel salaire pour 15 euros de l’heure ? Si ...
En cas de force majeure : Evènement exceptionnel, imprévu et irrésistible qui justifie la décharge d’une obligation, d’une obligation ou d’une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d’assurance, décès du salarié pour un contrat de travail…), le ...