Oui, chaque époux doit avoir son avocat dans les procédures de divorce devant juge (divorce judiciaire) ou dans les procédures de divorce amiable sans juge (divorce amiable). Comment divorcer sans la présence du conjoint ? En cas d’absence de l’un ...
Coût moyen : De 1 000 € à 4 000 € pour une séparation consensuelle. De 2 000 € à 8 000 € pour le divorce contesté. 49,44 € TTC sur les frais d’enregistrement d’un contrat de divorce auprès d’un ...
Étant donné que le principe du divorce est de liquider la communauté, l’immeuble doit être retiré de la communauté par le biais d’un accord de copropriété. Le couple a décidé de garder la propriété, mais comme il n’y a plus ...
A partir du 1er septembre 2020, la procédure de divorce est unique et n’est plus divisée en deux phases. Le juge n’est saisi qu’une seule fois par requête en divorce (assignation ou requête conjointe). Une audience d’orientation et des mesures ...
Si les époux sont locataires, la personne qui a quitté le logement demeure solidairement responsable des loyers envers le propriétaire. En cas de défaut de paiement du loyer par le conjoint resté au foyer, le propriétaire pourrait poursuivre les deux ...