A partir du 1er septembre 2020, la procédure de divorce est unique et n’est plus divisée en deux phases. Le juge n’est saisi qu’une seule fois par requête en divorce (assignation ou requête conjointe). Une audience d’orientation et des mesures ...
A partir du 1er septembre 2020, la procédure de divorce est unique et n’est plus divisée en deux phases. Le juge n’est saisi qu’une seule fois par requête en divorce (assignation ou requête conjointe). Une audience d’orientation et des mesures ...