Principales démarches administratives. Pièces d’identité, permis de conduire, carte grise, demande d’études supérieures (Parcoursup), demande de retraite et d’allocations, pré-recours, appel, contestation à l’amende…
Quels sont les documents à fournir pour créer une entreprise en Côte d’Ivoire ?
Pour ce faire, il doit s’assurer :
- Fiche d’information obtenue auprès du CEPICA ou du Ministère du Commerce
- Formulaire d’inscription au registre du commerce,
- Attestation de déclaration de revenus,
- Le formulaire de la déclaration d’impôt d’existence,
- certificat de licence,
- Certificat d’exactitude fiscale.
Quel est le capital minimum pour s’installer en tant qu’indépendant en Côte d’Ivoire ? Le capital minimum requis est de 1 000 000 FCFA divisé en actions dont la valeur ne peut être inférieure à 5 000 FCFA. Si aucun des statuts juridiques précédents ne vous convient, vous pouvez décider de créer une société par actions.
Quels sont les documents administratifs de la vie quotidienne ?
Il s’agit notamment des actes d’état civil, de votre livret de famille, du contrat de mariage ou de divorce, des actes de propriété et des actes notariés ou certificats de travail. Il est important de les nourrir avec soin.
Quels documents conserver à vie ? Tous les documents administratifs liés à la vie familiale doivent être conservés à vie : livret de famille, acte de naissance, acte de mariage, certificat de PACS, divorce, remariage, adoption, reconnaissance d’enfant et donation familiale.
Quels sont les différents documents administratifs ? Il peut s’agir des pièces suivantes : dossier, rapport, étude, procès-verbal, procès-verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision, enregistrement sonore, film.
Vidéo : Quelles sont les démarches à faire pour creer son entreprise ?
Quels sont les documents à fournir pour créer une entreprise ?
Le créateur de l’entreprise doit faire remplir à chaque salarié le formulaire d’inscription, lui fournir une pièce d’identité avec photographie et copie d’un extrait d’état civil ou d’une pièce d’identité. Il recevra une carte de sécurité sociale avec le numéro de l’employé.
Quels sont les documents nécessaires pour créer une entreprise ? Les pièces et documents à fournir pour la création d’une entreprise au Cameroun sont les suivants : 02 photocopies simples de la carte nationale d’identité du demandeur. Photocopie du titre de séjour ou du passeport pour étrangers. Une copie de l’acte de mariage, si nécessaire.
C’est quoi une procédure administrative ?
La procédure administrative est destinée à régler les litiges entre le particulier et l’administration. La procédure devant le tribunal administratif se déroule en 3 phases : saisine du tribunal, échange des arguments puis audience du tribunal.
Que se passe-t-il lors d’un procès administratif ? Devant le tribunal administratif, le juge mène l’instruction et décide des mesures nécessaires à la résolution du litige. Le processus est écrit (les arguments alternent avec des écrits appelés mémoires) et contradictoire (chaque camp a connaissance des arguments du camp adverse).
Quelle est la particularité de la procédure administrative ? Le contentieux administratif se définit comme un ensemble de règles régissant le déroulement des procès devant les juridictions administratives. Chaque tribunal est soumis à une procédure dont l’observation éclaire le juge et garantit les intérêts des parties.
Quel est le rôle du tribunal administratif ? Le tribunal administratif statue sur les litiges entre particuliers et administrations et sur les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en première instance, c’est-à-dire qu’il est le premier tribunal à connaître d’une affaire.